Le projet de loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) se concentre trop sur le gaz naturel et néglige d’autres gaz énergétiques importants. De plus, seuls les utilisateurs dont la consommation annuelle est supérieure à 300 MWh devraient pouvoir s’approvisionner sur le marché libre. Cela reviendrait à une fermeture partielle du marché. Le projet actuel de la LApGaz doit être révisé. La loi devrait également réglementer les gaz énergétiques tels que l’hydrogène, le biogaz et le méthane synthétique, préserver le marché libre, mieux prendre en compte la protection des consommateurs et garantir la sécurité d’approvisionnement grâce à des réserves stratégiques.
1. Définition du problème
- Absence de réglementation globale pour les gaz énergétiques : Le projet de loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) est trop restrictif en ce sens qu’il se concentre principalement sur le gaz naturel. Elle néglige l’importance d’autres gaz énergétiques qui joueront un rôle important à l’avenir en raison de leur capacité à stocker l’énergie (notamment l’hydrogène et le méthane synthétique).
- La fermeture d’une partie du marché serait un pas en arrière : depuis 2020, le marché du gaz est entièrement libéralisé suite à une décision de la COMCO et fonctionne bien. Il est incompréhensible que le projet actuel prévoie une fermeture presque totale du marché. Seuls les consommateurs dont la consommation annuelle est supérieure à 300 MWh pourront ensuite s’approvisionner sur le marché libre ; 98% de tous les consommateurs finaux seront ainsi exclus du marché ! L’adoption de la loi constituerait clairement une détérioration pour les consommateurs et contrasterait fortement avec les efforts déployés dans le domaine de l’électricité ou avec la pratique de l’UE.
- De nombreux consommateurs paient des prix trop élevés : En raison des rentes de monopole et des stratégies d’approvisionnement déficientes des fournisseurs de gaz, de nombreux ménages, qui représentent une part importante de la consommation de gaz, paient des prix massivement excessifs. Une limite de 300 MWh exclut du marché 98% des utilisateurs et 50% de la consommation. Les bénéfices sont versés dans des provisions ou directement aux propriétaires de l’industrie gazière. Les prix élevés sont principalement payés par les locataires, qui ne peuvent rien changer à cette situation.
- Une charge réglementaire élevée doit être évitée. L’introduction d’une limite d’accès au marché (fermeture partielle du marché) entraîne une charge réglementaire considérable liée à la création de nombreux nouveaux postes au niveau fédéral (et également dans l’industrie du gaz). Cela renchérit tout, mais c’est inutile, car le marché protège bien mieux les consommateurs qu’une réglementation.
2. Nos propositions de solutions
- Élargir le cadre législatif à tous les gaz énergétiques : la LApGaz devrait inclure non seulement le gaz naturel, mais aussi d’autres gaz utilisés pour l’approvisionnement énergétique, tels que l’hydrogène ou le méthane synthétique, afin de rester ouverte à l’avenir et à la technologie. Une réglementation uniforme crée une base stable pour le marché, la sécurité d’approvisionnement et la mise en œuvre des objectifs de la stratégie énergétique 2050.
- Il faut éviter une fermeture presque totale du marché du gaz : Il est préférable de ne pas adopter de LApGaz du tout plutôt que de risquer une fermeture partielle du marché qui bloquerait les développements innovants.
- La réglementation doit rester légère : Si l’on renonce aux limites d’accès au marché, la partie la plus lourde de la réglementation disparaît.
- Smartmeter au lieu de n’importe quelle exclusion du marché : la limite de MWh inflexible prévue pourrait être remplacée par des exigences techniques – smartmeters – afin que les PME et les clients privés aient également la chance d’accéder au marché et de bénéficier d’offres de prix équitables. Cette solution permettrait en même temps de minimiser la charge réglementaire. C’est également l’avis d’importants fournisseurs de gaz régionaux et locaux.
- Une meilleure protection des consommateurs grâce à une consultation paritaire : à l’instar d’autres secteurs, le secteur du gaz doit également impliquer de manière paritaire les consommateurs dans l’élaboration des bases juridiques et des documents sectoriels.
- Un cadre légal pour faire face à une situation de pénurie : la Suisse ne dispose que de capacités de stockage nationales très limitées. Afin de garantir la sécurité d’approvisionnement à long terme, les réserves stratégiques de gaz dans les pays limitrophes devraient faire partie intégrante de la réglementation.
3. Résumé
- A l’avenir, les gaz énergétiques continueront à jouer un rôle important en Suisse, que ce soit comme source d’énergie directe ou comme moyen de stockage de l’énergie (renouvelable) estivale. Une réglementation flexible et intelligente est donc indispensable.
- Évolution technologique et flexibilité : la loi doit permettre l’évolution technologique et permettre de nouveaux développements.
- Opportunités pour la population : une structure de marché transparente et équitable permet à la population de participer à l’innovation et aux prix bas.
- La sécurité de l’approvisionnement n’est pas en contradiction avec le marché. Un approvisionnement de base n’offre aucune protection contre des prix élevés, comme l’a montré le passé.
Pour toute question, veuillez vous adresser à René Baggenstos, directeur de la IG Energiegase.