Le projet de loi sur l’approvisionnement en gaz devrait être complété
En décembre 2021, la Commission européenne avait déjà présenté une série de propositions législatives visant à décarboniser les marchés du gaz, à promouvoir l’hydrogène et à réduire les émissions de méthane. Ces propositions visent à renouveler le marché du gaz de l’UE, à faciliter l’utilisation de gaz renouvelables et à faible émission de CO2 et à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Les mesures soutiennent les objectifs de l’UE de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.
Les points clés des projets de l’UE :
- Promotion de l’hydrogène: Mise en place d’un marché de l’hydrogène compétitif et création d’infrastructures spécifiques. Introduire des règles de marché pour l’hydrogène, qui seront appliquées en deux phases, avant et après 2030.
- Émissions de méthane: Législation stricte pour mesurer, vérifier et réduire les émissions de méthane dans les secteurs du pétrole, du gaz et du charbon. Introduire une interdiction des rejets de méthane et du brûlage à la torche, sauf dans certaines conditions.
- Protection des consommateurs: Une autre priorité du paquet est de renforcer et de protéger les consommateurs. Ceux-ci doivent bénéficier d’une liberté totale dans le choix des fournisseurs, mais aussi d’informations de facturation précises, équitables et transparentes, ainsi que d’un meilleur accès aux données et aux nouvelles technologies intelligentes.
- Sécurité de l’approvisionnement énergétique: Améliorer la résilience du système gazier, renforcer la solidarité transfrontalière et promouvoir une approche stratégique du stockage du gaz.
- Surveillance globale des émissions de méthane: Mise en place d’outils de transparence et d’un outil de surveillance global pour détecter les émissions de méthane dans le monde entier.
Les propositions s’appuient sur la stratégie d’intégration du système énergétique de l’UE, la stratégie pour l’hydrogène et la stratégie pour le méthane de 2020 et soutiennent les efforts internationaux de réduction des émissions de méthane, comme convenu dans le « Global Methane Pledge » lors de la COP 26.
Leçons pour la Suisse
D’une part, la Berne fédérale devrait enfin reconnaître que le moment est venu de se pencher sérieusement sur le thème des gaz renouvelables. Cela signifie également que la loi sur l’approvisionnement en gaz en cours de planification devrait être complétée par les thèmes pertinents.
Du point de vue de la CI Gaz d’énergie, le raccordement de la Suisse au réseau européen H2 ainsi que la prise de conscience qu’il ne s’agit pas de créer un nouveau domaine de monopole sont certainement pertinents. Quel que soit le gaz énergétique qui doit être transporté en Suisse, il doit toujours y avoir un accès ouvert à l’infrastructure de transport pour tous les fournisseurs.
Deuxièmement, l’UE a reconnu à juste titre que la « protection des consommateurs » est garantie lorsque les droits des consommateurs sont renforcés et qu’ils peuvent déterminer eux-mêmes qui doit être leur fournisseur de gaz. De cette manière, les consommateurs peuvent agir eux-mêmes et de manière discrétionnaire au service de l’environnement. L’introduction d’une limite d’accès au marché de 300MWh (comme le Conseil fédéral l’envisage actuellement pour la Suisse) affaiblit les consommateurs, leur liberté de choix – et donc leur protection.